Conditions Générales d’Utilisation à jour du 01/04/2020

Les Conditions Générales d’utilisation du Site Internet et de l’application web SAPATIC ® de Mooven® sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mooven.app/legal/cgu

La société Mooven (ci-après, la « Société ») a pour activité la promotion du lien social et de l’accessibilité à tous en tout lieu par des Interventions Non Médicamenteuses (INM) collaboratives autour des Activités Physiques adaptées (APA) afin notamment de lutter contre la sédentarité.
Mooven est un centre de ressource alliant expertise, recherche, offre de services numériques et accompagnement humain en VISIOMOOV permettant à toute personne de bénéficier d'un parcours personnalisé d'activités physiques et sportives adapté à son contexte de vie, de santé et de soin s'inscrivant dans le champ de la santé des Interventions Non Médicamenteuses (INM).
Ce centre commercialise des prestations de services allant du diagnostic à l’orientation et la coordination de parcours d’accompagnement pédagogiques (virtuelles ou contact), jusqu’au conseil et expertise, à la formation, à la communication et à la recherche pour des tiers et, plus généralement, à toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles ou commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Pour ce faire, la Société exploite un site Internet sous la dénomination Mooven (ci-après le « Site Internet ») dont le nom de domaine est le suivant : https://www.mooven.fr et une plate-forme de santé connectée collaborative utilisant un outil permettant la mise en place de séances d’activités physiques adaptées en visio-conférence (ci-après « l’application Web ») https://www.mooven.app.
L’application web est accessible depuis le Site Internet. Les utilisateurs du Site Internet et de l’application web (ci-après, les « Utilisateurs ») sont invités à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »), pour participer au développement d’un Internet responsable et d’un service de qualité.

La protection de la vie privée est sécurisée sur un hébergeur de données de santé labellisé par l’ASIP Santé. La Société s'engage, avec de fortes valeurs éthiques et humaines, à protéger votre vie privée.

Article 1. DÉFINITIONS

Au titre des présentes conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Désigne un accompagnement spécifique réalisé par un Professionnel de la Société ou de Professionnels agréés Mooven membre de notre réseau de « prestataires de services » ;
Désigne la Solution informatique qui permet à l’Utilisateur bénéficiant d’un « COMPTE CLIENT » d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par https://mooven.fr par l’intermédiaire du réseau Internet et/ou par l’intermédiaire d’une application web accessible à l’adresse https://mooven.app ; Elle permet d’utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par Mooven ;
Désigne le document rédigé, par le Médecin Référent, par lequel ce dernier atteste que l’Utilisateur ne présente pas de contre-indication pour la pratique d’APA ou, dans le cas contraire, encadre la pratique d’APA en indiquant expressément les mouvements qui ne doivent pas être réalisés par l’Utilisateur ;
Désigne le bilan de séance, de santé et de condition physique réalisé par l’intermédiaire d’un Professionnel Agréé Mooven permettant de déterminer le Programme à suivre par l’Utilisateurs/Client ;
Désigne un Utilisateur disposant en complément d’un Compte sur le Site afin de bénéficier des Services ;
Système d’accès réservé aux Clients Mooven exigeant un identifiant et un mot de passe personnel ;
Système d'accès réservé aux Professionnels Agréés de Mooven, diplômés avec une carte professionnelle habilitée répondant à la charte qualité de Mooven, exigeant un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel ;
Désigne l’ensemble des données hébergées sur l’Application Web et site Mooven ;
Désigne l’ensemble des données disponibles pour chaque Utilisateur, qu’il aura lui-même renseignées sur son compte personnel ou sur les zones interactives ou renseigné par une personne tierce habilitée.
Désigne les conditions générales de services applicables aux Professionnels Agréés Mooven ;
Désigne une unité de paiement sur l’application web. Le Crédit à une valeur monétaire définie par la Société Mooven qui a une valeur différente en fonction du type de séance par exemple.
Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;
Tout élément (informations, textes, réponses aux questionnaires, tests physiques, données de santé, photographies, messages, etc.) collecté par l’Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;
Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Désigne toutes les informations susceptibles d’identifier un individu ou ses caractéristiques sous 3 catégories :

• celles qui sont des données de santé par nature : antécédents médicaux, maladies, prestations de soins réalisés, résultats d’examens, traitements, handicap, etc.
• celles, qui du fait de leur croisement avec d’autres données, deviennent des données de santé en ce qu’elles permettent de tirer une conclusion sur l’état de santé ou le risque pour la santé d’une personne : croisement d’une mesure de poids avec d’autres données (nombre de pas, mesure des apports caloriques…), croisement de la tension avec la mesure de l’effort, etc.
• celles qui deviennent des données de santé en raison de leur destination, c’est-à-dire de l’utilisation qui en est faite au plan médical

Désigne un temps dédié permettant un échange entre le Professionnel de la Société et l’Utilisateur pour comprendre sa motivation, ses besoins, ses envies et mettre en place un Programme d’APA personnalisé ;
Désigne, sur l’application web, l’espace et les informations accessibles par l’Utilisateur lorsqu’il a renseigné son login et son mot de passe ;
Désigne le document accessible en ligne sur l’application web permettant d’obtenir les informations obligatoires pour la création d’un Espace Personnel ;
Désignent l’ensemble des informations générées propres à chaque Utilisateur ;
Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid;
Désigne la SAS Mooven, agrément ESUS jusqu’en 2023, Société par actions simplifiée au capital social de 22 500 €, 93 plan de la prairie des écoles 34270 Saint Mathieu de Tréviers, Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier Siret 789 567 658 00016 ;
Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services de Mooven afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services de Mooven ;
Désigne les offres promotionnelles permettant d’acheter plusieurs Services à prix réduits ;
Personne qui a signé et a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ;
Désigne tout prestataire de services agissant au nom de la Société (prestations relatives au traitement des paiements, au stockage des données, à l'hébergement de sites, au marketing, à la réalisation d’audits, etc.) ;
Désigne un Utilisateur Personne physique ou morale exerçant la profession de santé (Kinésithérapeute, d’Ergothérapeute et de Psychomotricien), régulièrement inscrite auprès du tableau de l’ordre de sa profession, ainsi que les Enseignants en Activités Physiques Adaptées (EAPA) et tout autre professionnel bénéficiant de l’ensemble des certifications liées à l’activité physique adaptée (APA) ainsi que sa carte professionnelle, et disposant en complément d’un Compte sur le Site afin de bénéficier des Services ;
Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel https://www.mooven.app/legal/politique_confidentialité ;
Désigne un programme spécifique pour un Utilisateur, établi par un Professionnel agréé de la Société ;
Désigne toute personne salariée ou en contrat avec la Société ;
Programme personnel permettant au Client de bénéficier d’un programme sur mesure réalisé par des Séances individuelles ou collectives (max 11) basées sur l’activité physique et ayant pour objectif sa propre problématique corporelle de vie, de santé ou de soin ;
Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
Désigne le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 accessible à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679
Désigne un, plusieurs ou tous les services par lesquels un ou plusieurs Professionnels de la Société sont mis à disposition des Utilisateurs pour la réalisation d’opérations telles que, sans que cette liste soit exhaustive : effectuer des interventions pédagogiques (virtuelles ou contact), des conseils et expertises, le suivi de l’évolution de la santé de l’Utilisateur, des formations à l’éducation pour la santé ou éducation thérapeutique (ETP) ;

Les Services comprennent :
Désigne une séance dans un objectif de « mieux vivre » par le mouvement effectuée par un Client, par un Professionnel Agréé Mooven ;
Désigne une Séance suivie par au moins deux (2) Utilisateurs ;
Désigne une Séance suivie par un seul Utilisateur ;
Est une solution où le Professionnel de la Société se déplace physiquement au domicile de d’Utilisateur ;
Est une solution de pratique d’APA par visioconférence, permettant à l’Utilisateur de pratiquer en face à face avec un Professionnel de la Société ;, via un écran d’ ordinateur ou tablette ou smartphone (relié ou non à la télévision), équipé d’une caméra, d’un micro et d’une sortie audio, le tout relié à Internet via la wifi ou une prise RJ 45 (Conseillé).
Est une solution de pratique d’APA par visioconférence individuelle ;
Est une solution permettant le conseil, l’échange et l’expertise d’un Professionnel ayant le titre d’ingénieur ou de docteur ;
Les sites internet de MOOVEN permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://www.mooven.fr, https://www.mooven.app ;
Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à Mooven ou d'autres individus sans relation avec Mooven et/ou l’Utilisateur ;
Désigne toute personne physique accédant au Site https://www.mooven.fr ou application web https://www.mooven.app ainsi que toute personne bénéficiant des Services ;
Désigne les modules de l’application web où l’échange entre plusieurs Utilisateurs est rendu possible ;

Article 2. INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES

2.1 CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

2.1.1. Prérequis pour l’accès au Site Internet, à l’application web et aux Services

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de l’application web : activation des fonctions Java script et réception de cookies.
L'utilisation du Site Internet et de l’application web nécessite l'utilisation du navigateur Google Chrome – La Société ne garantit pas un fonctionnement optimal avec tout autre navigateur. Les Services sont accessibles par internet. L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, d’une webcam et un micro.

2.1.2. Inscription de l’Utilisateur sur l’application web

Toute personne désirant accéder aux Services doit, dans un premier temps, avoir un Compte Personnel sur l’application web, en renseignant les données requises. A la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur y accédera grâce avec son adresse Mail comme un identifiant (login) et le mot de passe strictement personnel qu’il aura choisi et qu’il doit conserver confidentiels, sous sa seule responsabilité.
Les équipements (ordinateur, logiciels, internet, webcam, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Leur état de fonctionnement ne dépend pas de Mooven.
L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.
Il s'engage à informer la Société sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications sur son Espace Personnel.

Tout accès à l’application web ou construction d’espace ou de service spécifiques de location pour les institutions n’est possible qu’après réception d’un acompte ou de frais de création de contenu.

2.1.3 Achat de Crédits pour l’accès aux Services

Pour souscrire aux Services, l’Utilisateur devra, après s’être connecté à son Compte Personnel, acheter des offres en fonction du parcours d’accompagnement qu’il aura choisi.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). L’Utilisateur opte pour une formule ou un parcours d’accompagnement en Activités Physiques et Sportives qui sera adapté à ses besoins et ses objectifs de vie, de santé ou de soin.
Chaque parcours d’accompagnement est suivi à travers son espace personnel de notre application web https://mooven.app, dans la rubrique « Suivi santé » ;
La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il ne pourra accéder aux Services que dans la mesure où il aura accompli l’intégralité des formalités suivantes :

• Fourniture d’une adresse mail valide
• Acceptation des CGU
• Consentement donné sur l’application web au Partage des Données de Santé
• Acceptation du risque lié à la pratique après en avoir pris connaissance et cas échéant d’un certificat médical spécifiant les besoins de santé

2.1.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours (14) francs à compter de l’achat de Crédits pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-12- 2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a effectivement accédé à un Service.

2.2. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES : RESERVATION D’UNE SEANCE

Réservation d’une offre et modalités de règlement/annulation (frais retenus à 48 heures avant la prestation)

2.2.1. Réservation d’une Séance Collective ou Individuelle

Tout Utilisateur titulaire de Crédits en cours de validité peut souscrire aux Services et réserver une Séance Collective ou Individuelle Toutefois, les Séances Collectives sont limitées en nombre de participants (6 [six] participants au maximum) *.
*Sauf en cas de décisions de la direction en fonction des situations de crises majeures (ex Covid-19)
La réservation d'une Séance, sous réserve de disponibilité, doit être effectuée par l’Utilisateur à partir de son Compte Personnel. L’inscription déclenchera le débit du nombre de Crédits correspondant au coût de la Séance. Chaque réservation génère une notification sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

2.2.2. Annulation d’une réservation

L’Utilisateur peut annuler une réservation jusqu'à 48 heures avant le début effectif de la Séance pour une Séance Individuelle et jusqu’à 24 heures avant pour une Séance Collective. Toute annulation génère un mail de confirmation envoyé à l'adresse électronique de l’Utilisateur. Si ce délai n'est pas respecté ou en cas de non-présentation à la Séance, la Séance sera considérée comme effectuée et les Crédits correspondant ne seront pas restitués à l’Utilisateur.

2.3. REPORT DE CREDITS

En cas de motif d'incapacité temporaire, l’Utilisateur peut obtenir un report de ses Crédits sous la forme d'un avoir de la valeur des Crédits restants au prorata de la période d'arrêt. Pour obtenir cet avoir, l’Utilisateur a l'obligation de produire une lettre explicative accompagnée des documents justifiant son incapacité temporaire attestée par le Médecin Référent, à envoyer à l’adresse suivante : reclamation@mooven.fr
Après réception de ce courriel et des pièces justificatives (l’accompagnant), l’Utilisateur se verra adresser, par courrier électronique, un avoir qui pourra être utilisé lors d’un futur achat de Crédits. En cas d’incapacité totale attestée de la même manière par le Médecin Référent, l’Utilisateur sera alors remboursé au prorata de la période non effectuée.

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION WEB SAPATIC ®

https://mooven.app
Une fois inscrit, et sous réserve de disposer de Crédits, l’Utilisateur bénéficie d'un accès aux Services disponibles sur l’application web.

3.1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société assure, à travers le parcours d’accompagnement personnalisé, l’enseignement de Séances au bénéfice des Utilisateurs. Ces séances se feront uniquement à distance, en direct et par voie électronique, par le biais de Séances virtuelles interactives, via des services de communication électronique.
L'activité de la Société ne recouvre pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société n'a pas pour obligation légale d'identifier les Utilisateurs lorsqu'ils se connectent à l’application web ou de contrôler les contenus qu’ils éditent.
Il est donc important de tester son matériel avant l’achat d’une offre à travers ce lien : https://mooven.app/fr/eligibilite. Attention ce test n’a aucune valeur contractuelle et ne peut pas assurer que le matériel sera éligible le moment venu

3.2 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.2.1. Obligation générale de loyauté

L’Utilisateur doit de se comporter de façon loyale et respectueuse à l'égard de la Société et des autres Utilisateurs. L’Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et par les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur a notamment l’obligation de livrer des informations loyales sur son identité et les données renseignées sur son Espace Personnel, délivrées, en tout état de cause, sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’oblige également à modérer les commentaires qu’il pourrait partager sur l’application web ou le Site Internet. Dans le cadre de l'utilisation des Services, l’Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

3.2.2. Obligations relatives aux Zones Interactives

Lorsque l’Utilisateur accède aux Zones Interactives, il accepte de ne pas afficher, charger, transmettre, distribuer, stocker, créer ou publier de toute autre façon via le Site Internet ou l’application web des éléments s'inscrivant dans les catégories suivantes :

• Messages, commentaires, données, informations, textes, musiques, sons, photos, graphismes, codes ou autres illégaux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, préjudiciables pour les mineurs, indécents, suggestifs, importuns, menaçants, ne respectant pas la vie privée ou le droit à l'image, insultants, excessifs, frauduleux ou inacceptables de toute autre façon ;
• Contenu Utilisateur pouvant constituer, encourager ou fournir des instructions donnant lieu à des poursuites pénales, violer les droits de la Société, d’autres Utilisateurs ou de tiers, créer de toute autre façon des obligations ou violer des lois locales, nationales ou internationales, y compris, de manière non exclusive :
• Contenu Utilisateur violant des brevets, marques, secrets industriels, droits d'auteur ou autres droits contractuels ou de propriété intellectuelle de la Société, d’autres Utilisateurs ou de tiers. En affichant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur atteste avoir le droit de transmettre, de distribuer et de reproduire ledit Contenu ;
• Contenu Utilisateur représentant une personne physique ou morale, ou dénaturant l’affiliation de l’Utilisateur à une personne physique ou morale ;
• Promotions non sollicitées, campagnes politiques, publicité, spams, lettres faisant partie d'une chaîne, opérations pyramidales ou sollicitations ;
• Informations privées concernant d’autres Utilisateurs ou des tiers, y compris, de manière non exclusive, des adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, numéros de sécurité sociale et numéros de carte de crédit ;
• Virus, données corrompues ou autres fichiers malveillants ou destructeurs ;
• Contenu Utilisateur que la Société juge, à son entière discrétion, inacceptable, qui empêche ou limite l'utilisation des Zones Interactives, du Site Internet ou de l’application web, par d'autres Utilisateurs, qui affecte de façon négative la disponibilité des ressources pour les autres Utilisateurs (propos excessifs, écriture en majuscules ou affichage répété de texte identique), ou qui peut porter préjudice à la Société, aux Utilisateurs ou aux tiers. En outre, l’Utilisateur accepte de ne pas supprimer ni réviser le Contenu Utilisateur affiché par d’autres Utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 4. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La Société respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Pour plus d’information sur notre politique de confidentialité :
https://www.mooven.app/legal/politique_confidentialite
Les fichiers de la Société font l'objet de déclarations auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous les numéros 1608126, 1608124, 1608122, 1608121, 1608120. Chaque Utilisateur peut demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier, supprimer ou en restreindre l’utilisation par la Société, par courrier postal adressé à l’adresse indiquée au bas du présent article ou en remplissant, à partir de son Compte Personnel, le formulaire « Contact » accessible sur le site. L’Utilisateur prendra le soin de rappeler ses identifiants personnels, sur chaque courrier adressé à la Société, pour permettre à la celle-ci de vérifier l’identité de l’Utilisateur qui demande à accéder à ses informations personnelles. Pour toute aide complémentaire, l’Utilisateur adressera sa réclamation à : reclamation@mooven.fr
La Société s’engage à apporter réponse dans un délai de 10 jours.
SAS Mooven 93 plan de la prairie des Ecoles 34270 Saint Mathieu de Tréviers

4.1. RECUEIL DES INFORMATIONS DES UTILISATEURS

4.1.1. Informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet et l’application web

La Société recueille certaines informations, notamment le site à partir duquel l’Utilisateur a été redirigé. Sont ainsi recueillies les informations relatives à l’adresse IP, l’hébergeur internet, le type, la langue et la version du navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.), les heures d'accès. La Société est également susceptible de recueillir des informations liées à la navigation sur le Site et l’application web (pages affichées, liens suivis et autres actions liées à l'utilisation du Site et de l’application web).

4.1.2. Informations Personnelles de l’Utilisateur

La Société peut combiner les informations liées à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet et l’application web aux Informations Personnelles fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve toujours la possibilité de ne pas fournir d'Informations Personnelles, auquel cas, il est possible que l’accès aux Services soit restreint. Les Informations Personnelles, telles que le nom d'utilisateur, le mot de passe, le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone sont recueillies au moment de la création de l’Espace Personnel. Des Informations Personnelles complémentaires (numéro de carte de crédit et adresse de facturation, par exemple) sont recueillies dans le cadre du traitement des transactions ou dans le but de fournir certains Services. Les Informations Personnelles désignent également des informations démographiques limitées, notamment relatives au secteur professionnel, de même que toutes informations relatives à l’état de santé actuelle et les antécédents de l’Utilisateur, la condition physique de l’Utilisateur, ou son niveau sportif.

4.2. UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

La Société recueille et utilise les Informations Personnelles fournies par les Utilisateurs afin de gérer et d'améliorer le Site Internet et l’application web, de traiter les transactions, de servir au mieux ses clients, de réaliser des recherches et analyses visant à améliorer ses Services et technologies, et d'afficher du contenu personnalisé en fonction des intérêts et préférences des Utilisateurs. La Société utilise également les Informations Personnelles des Utilisateurs afin de leur faire parvenir des communications liées aux transactions (lettres de bienvenue, rappels de facturation et confirmations d'achat par exemple), des enquêtes ou des e-mails marketing pour la promotion de nouveaux Services ou d'autres informations susceptibles d’intéresser les Utilisateurs.

4.3. PARTAGE DES INFORMATIONS PERSONNELLES

La Société peut être amenée à partager les Informations Personnelles des Utilisateurs avec les Prestataires de Services de la Société. Les Prestataires de Services de la Société n'obtiendront dans ce cas que les Informations Personnelles strictement nécessaires à la fourniture du Service requis. Les Prestataires de Services de la Société sont tenus de préserver le caractère confidentiel des Informations Personnelles et ne pourront pas les utiliser à d'autres fins que celles propres à la fourniture du Service. La Société se réserve le droit de dévoiler les Informations Personnelles des Utilisateurs si la loi l'exige, ou si la Société estime, de bonne foi, que cela est nécessaire au respect de la loi.

4.4. UTILISATION DES COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES

4.4.1. Définition d’un cookie

Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur ou l’appareil de l’Utilisateur. Les cookies contiennent des informations (y compris des Informations Personnelles) pouvant être lues ultérieurement par un serveur Web du domaine ayant émis le cookie. Les informations recueillies par les cookies comprennent la date et l'heure de la dernière visite, des informations sur l’enregistrement et les mouvements et achats effectués sur le Site Internet et l’application web.

4.4.2. Utilité des cookies pour l’Utilisateur

Les cookies permettent à la Société d'identifier les Utilisateurs lorsqu'ils reviennent sur le site.

• Les cookies permettent de gagner du temps puisqu'ils évitent de saisir à chaque fois les mêmes informations.
• Grâce aux cookies, la Société peut fournir à l’Utilisateur du contenu personnalisé, notamment concernent le résultat des recherches.
• Les cookies contribuent à la sécurité de l’Utilisateur, par la vérification de ses identifiants de connexion et peuvent même prévenir la fraude.
• Les cookies enregistrent les préférences de l’Utilisateur lorsqu’il utilise le Site Internet et l’application web.
• Ils identifient également certains clients au cas où ils auraient besoin de l'aide d'un représentant du service client. La Société travaille en collaboration avec des partenaires tiers, qui utilisent des cookies sur le Site Internet et l’application web pour :
• Mesurer et analyser les informations statistiques liées à l'utilisation et au volume cumulé sur le Site Internet et l’application web. Les données recueillies peuvent contenir, mais ne s’y limitent pas, les informations suivantes : activité du navigateur lorsque l'Utilisateur consulte le Site Internet et l’application web, chemin des Utilisateurs, informations générales liées au fournisseur d'accès Internet et à l'hébergeur, et horaires d'accès au site.
• Enregistrer les recherches de produits et services effectuées préalablement par les Utilisateurs, et afficher de façon dynamique du contenu plus ciblé.
• Enregistrer le comportement des Utilisateurs sur le Site Internet et l’application web, notamment les pages consultées, les e-mails activés, les formulaires remplis et les Services achetés afin de créer des messages publicitaires et des communications qui correspondent aux besoins de l’Utilisateur.
• Evaluer le trafic et le comportement des Utilisateurs sur le Site Internet et l’application web afin de compiler des rapports d'activités destinés à un usage interne uniquement.
• Effectuer des études et en tirer des conclusions afin d'améliorer les Services.

4.4.3. Utilisation des cookies par la Société

La Société utilise des cookies pour permettre à l’Utilisateur de se connecter aux Services et de personnaliser et optimiser son expérience en ligne. Ces cookies sont donc destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site Internet et de l’application web afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. De plus, ces cookies sont nécessaires à la fourniture par la Société des Services souscrits par l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.

4.5. SECURITE DES INFORMATIONS PERSONNELLES

La Société fait de la sécurité des données personnelles des Utilisateurs un point essentiel de sa politique. Ainsi, la Société se conforme aux normes reconnues dans l'industrie pour protéger les données personnelles. Par exemple, lorsque l’Utilisateur saisit des informations sensibles (tel qu'un numéro de carte de crédit, numéro SS, attestations médicales, Attestation de non-contrindication) sur les formulaires d'enregistrement, de commande ou de réclamation, la Société crypte ces informations à l’aide d’algorithmes de cryptages récents et fiables . Cependant, aucun mode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est sûr à 100 %. Malgré les efforts de la Société pour assurer la protection des données des Utilisateurs, elle ne peut donc pas en garantir la sécurité absolue.

4.6. ZONES INTERACTIVES

L’application web via le Centre Mooven, contient un espace communautaire, forum de discussion et d'autres zones ou services interactifs, y compris un blog, tableaux d'affichage, services d'hébergement ou de stockage en ligne ou autres zones et services dans lesquels l’Utilisateur ou des tiers créent, affichent ou stockent du contenu, des messages, des commentaires, des documents ou d'autres éléments (ci-après « Zones Interactives »).
Lorsque l’Utilisateur utilise une Zone Interactive, il reconnaît avoir été informé que les Zones Interactives sont ouvertes au public et que les informations personnelles qu’il affiche ou qu’il fournit au moment de son enregistrement pourront être consultées par les autres Utilisateurs sans qu’il n’ait à donner son consentement préalablement. La Société n’est pas responsable de la protection des informations personnelles communiquées dans le cadre des Zones Interactives ; La Société ne saurait non plus être tenue pour responsable de la façon dont d'autres Utilisateurs peuvent se servir de ces informations (y compris pour vous envoyer des messages non sollicités). Les messages des Zones Interactives peuvent être conservés indéfiniment. Si l’Utilisateur souhaite supprimer un message, il convient de présenter une demande en ce sens à l'adresse reclamation@mooven.fr, en ne manquant pas de rappeler ses identifiants. L’Utilisateur reconnaît être responsable de l'utilisation faite des Zones Interactives, à ses risques et périls. La Société ne peut être tenue responsable du Contenu Utilisateur affiché, stocké ou chargé par l’Utilisateur ou des tiers, ni des pertes et dommages qui peuvent lui être associés ; la Société n'est pas non plus responsable des erreurs, omissions ou propos à caractère diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique ou profane, rencontrés par l’Utilisateur. En tant que fournisseur de services interactifs, la Société n'est pas responsable des déclarations ou du Contenu Utilisateur fournis par les Utilisateurs sur une Zone Interactive. Bien qu’elle n’y soit pas obligée par la loi, la Société se réserve le droit discrétionnaire de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu Utilisateur affiché ou stocké sur le Site Internet ou l’application web à tout moment, quelle qu'en soit la raison et sans préavis. Toute utilisation des Zones Interactives ou d'autres parties du Site Internet ou de l’application web contraire aux dispositions précédentes viole les présentes CGU et peut notamment avoir pour conséquence la clôture du Compte Personnel ou la suspension des droits d'utilisation de l’Utilisateur des Zones Interactives et/ou du Site Internet et/ou de l’application web. L’Utilisateur reconnaît que la Société peut consulter, utiliser ou dévoiler toute information concernant l’Utilisateur ou concernant son utilisation du Site Internet et/ou de l’application web, y compris, de manière non exclusive, tout Contenu Utilisateur requis dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour la protection et la défense des droits ou des biens de la Société, ou pour la protection de la sécurité de la Société, de ses employés, de ses clients ou du public.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus diffusés par la Société, les marques (notamment Mooven®, SAPATIC ®, VisioMoov ®, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Internet et l’application web et dans les Services sont la propriété exclusive de la Société (« Droits de Propriété Intellectuelle de la Société ») et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la Société, sous peine de poursuites judiciaires. L'usage par l’Utilisateur des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de souscription aux Services. L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les vidéos des disciplines, les pages du Site Internet et de l’application web, ou les codes informatiques des éléments composant les Services, le Site Internet et l’application web. Toute utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société par l’Utilisateur, non prévue par le présent article et non expressément autorisée par la Société, est interdite et constitue une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, susceptible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE ET GARANTIE

6.1 LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AU REGARD DE L’ACCES AU SITE INTERNET, A L’APPLICATION WEB ET AUX SERVICES

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si l’Utilisateur a recours à un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, la Société n'est pas responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site Internet ou de l’application web imputables à un équipement non adapté (cf. Pré-requis – Art. 2.1.1. Des présentes CGU), à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

6.2. OPERATIONS DE MAINTENANCE ET DE MISE A JOUR

L'exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, la Société informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

6.3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AU REGARD DE LA PRATIQUE D’APA PAR L’UTILISATEUR

La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident survenu à un Utilisateur durant l'une des Séances. L’Utilisateur, avant de pratiquer les exercices recommandés, aura validé avec l’Utilisateur, sa responsabilité quant aux informations délivrées et noté dans son carnet de pratique et appuyé si besoin par une Attestation de non-contre-indication datée et signée par le Médecin Référent, datant de moins de 3 mois avant la date de souscription aux Services.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par la Société ou par l'un de ses prestataires intervenant dans l'exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage direct.
La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque le comportement de l’Utilisateur est à l'origine ou a concouru au dommage qu'il prétend subir. Notamment, la Société ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGU.

ARTICLE 7. CLÔTURE DE COMPTE PERSONNEL

7.1. CLOTURE A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur peut demander la clôture de son Compte Personnel à tout moment, sans motif, sans autres frais que ceux liés à la transmission de sa demande. La demande de clôture peut être transmise par courrier recommandé, précisant l’objet de la demande et rappelant les identifiants de l’Utilisateur, adressé à l’adresse figurant à l’article 4 des présentes CGU. La demande de clôture sera réputée effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte Personnel concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement à l’Utilisateur des Crédits non consommés, sauf si la demande de clôture s'avérait fondée sur une faute commise par la Société dans les conditions visées à l'article 6.3 ci-dessus. La clôture d'un Compte Personnel décidée par l’Utilisateur prend effet à la date d'expiration des Crédits. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’utilisateur, Mooven résilie le compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’utilisateur.

7.2. CLOTURE A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE

Sans préjudice des dispositions des présentes CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, la Société se réserve le droit de clôturer le Compte Personnel de l’Utilisateur sept (7) jours ouvrés après l'envoi à l’Utilisateur d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par la Société ou ces derniers du fait de tels manquements. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la clôture de son Compte Personnel. Les données relatives à l’Utilisateur seront à l'expiration des délais légaux courant à compter de la clôture du Compte Personnel de l’Utilisateur.

ARTICLE 8. CLAUSE D’INTEGRALITE – NON-RENONCIATION

Les présentes CGU constituent l’intégralité des relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie aux présentes CGU de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CGU

La Société pourra modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur gardera le bénéfice de la version des CGU acceptées au jour de la souscription des Crédits jusqu’à épuisement ou expiration de la date de validité des Crédits.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS RELATIVES AUX MINEURS

Si l’Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il ne doit utiliser le Site et/ou l’application web qu’en présence de ses parents qui fourniront les informations requises. Les Zones Interactives ne seront accessibles que sous l’autorité parentale. La Société se dégage de toutes responsabilités. ARTICLE 12. QUI SOMMES NOUS ? Directeur de publication : Gauthier Ruspini

S.A.S. Mooven
93 plan de la prairie des écoles
34270 Saint Mathieu de Tréviers
Tél. +33(0)4.34.11.12.42
Fax +33(0)9.89.36.00.57
Siret : 789 567 658 00016
Capital : 22 500 euros
Naf : 85 51 Z
Convention collective Sport
Le Site Internet www.mooven.fr est hébergé chez OVH.

L’application web de santé connectée mooven.app est hébergée chez I.B.O (hébergeur de données de santé agréé ASIP Santé) :


I.B.O. S.A.S.
35 rue Jules Verne
BP 21
63014 Clermont-Ferrand Cedex 2
N° SIRET 453 865 958 000 12
Tél +33 (0)473 19 82 82
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